Site de l'Office québécois de la langue française
Bandeau et barre de navigation Page d'accueil Plan du site Commentaires Coordonnées English section Portail du gouvernement du Québec
 

 

Recherche
 

Index alphabétique  Index thématique




La typographie
Majuscules > Emploi de la majuscule pour des noms particuliers



Charte, loi, règlement et article

 

Les mots charte, loi et règlement prennent une majuscule initiale lorsqu’on cite le titre exact d’une charte, d’une loi ou d’un règlement.

 

Exemples :

 

- La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec.

- Les renseignements personnels des citoyens canadiens sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

- Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides a été modifié.

- Le Règlement modifiant le Règlement sur les déchets dangereux a été adopté hier. (titre d’un règlement qui inclut un autre titre de règlement)

 

 

Lorsqu’on a déjà cité le titre exact d’une charte, d’une loi ou d’un règlement dans un texte, on peut, par la suite, utiliser ces mots seuls pour désigner cette charte, cette loi ou ce règlement. Si ces mots sont immédiatement précédés d’un article défini, on peut utiliser la majuscule elliptique pour établir clairement que ce mot désigne la charte, la loi ou le règlement cité antérieurement.

 

Exemples :

 

- La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec. La Charte déclare également que le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.

- Les renseignements personnels des citoyens canadiens sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi, qui a été adoptée en 1982, s’applique à tous les ministères fédéraux.

- Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides a été modifié. Tous les producteurs agricoles et forestiers qui utilisent des pesticides sont maintenant touchés par le Règlement.

 

 

Lorsque les mots charte, loi et règlement ne constituent pas le premier mot du titre d’une charte, d’une loi ou d’un règlement, lorsqu’on les utilise seuls sans qu’ils soient précédés d’un article défini et lorsqu’ils ne désignent pas un texte juridique, ils s’écrivent avec une minuscule initiale.

 

Exemples :

 

- La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec. Cette charte déclare également que le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.

- De nombreux organismes souhaitent l’adoption d’une charte des droits de l’enfant.

- Voici une présentation de la Loi sur la protection du consommateur. Si on interprète bien la Loi, on voit que… Selon les termes de cette loi… Ladite loi prévoit…

- Personne ne peut défier la loi de la gravité.

- Nul n’est censé ignorer la loi.

- Un règlement sur la formation des pompiers à temps partiel pourrait être adopté.

 

 

L’expression projet de loi, quant à elle, ne prend jamais de majuscule. Par ailleurs, il est à noter que ce sont les projets de loi, et non les lois, qui sont numérotés. La loi portant sur la langue française au Québec, la Charte de la langue française, fait toutefois exception à cette règle : elle devrait toujours être appelée par son titre exact dans la langue administrative et juridique mais, dans la langue courante, elle est couramment surnommée la loi 101.

 

Exemples :

 

- Le projet de loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information a été adopté le 21 juin 2001.

- Le projet de loi no 10 vise à simplifier l’accès aux soins de santé et aux services sociaux. (et non : la loi 10)

- Le projet de loi no 101 est devenu en 1977 la Charte de la langue française, communément appelée la loi 101.

 

 

Le mot décret suit la même règle que les mots charte, loi et règlement : il prend un d majuscule dans un titre exact. Toutefois, le mot article, lui, prend toujours une minuscule.

 

Exemples :

 

- Le Décret sur la distribution du recueil annuel des lois du Québec… Selon ce décret…

- L’article 1 de la Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle du Québec.

- L’article 124 de la Loi sur les normes du travail permet à un salarié de contester un congédiement qu’il croit injustifié.

- Le premier article du Règlement sur le drapeau du Québec explique la raison pour laquelle une institution publique doit déployer le drapeau.

 

 

Enfin, les titres de lois s’écrivent, en principe, en romain plutôt qu’en italique, et on ne les met pas entre guillemets. Il faut noter à ce sujet que, lorsqu’il est question d’une loi (ou d’une charte, d’un règlement ou d’un décret) dans un texte, il s’agit le plus souvent d’une « disposition prise par le pouvoir législatif » et non pas du document qui en reproduit le contenu; c’est pourquoi le nom de la loi s’écrit en romain. Dans une référence bibliographique, le titre d’une loi, d’une charte, d’un règlement ou d’un décret s’écrit en italique.

 



Haut
Date de la dernière mise à jour de la BDL : janvier 2018

Accès à l’information - Politique de confidentialité
Québec

© Gouvernement du Québec, 2002

Aide à la recherche Présentation de la BDL Foire aux questions Liste des articles